Mise à l’enquête publique des plans : Projet de CFF SA concernant le gare de Sonceboz-Sombeval : Mise en conformité LHand et renouvellement des voies
Procédure ordinaire d’approbation des plans, Mise à l’enquête publique des plans : Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire ordinaire ; Projet de CFF SA concernant le gare de Sonceboz-Sombeval : Mise en conformité LHand et renouvellement des voies
Ligne 225 Bienne – La Chaux-de-Fonds / Km 46.049 – 51.307
Ligne 225-226 Sonceboz-Sombeval – Delémont / Km 49.049 – 49.733
Les principaux éléments de construction sont les suivants :
– Mise en conformité LHand de l’accès aux trains:
• Rehaussement des quais
• Reconstruction des accès au passage inférieur
• Déplacement et rénovation de la marquise sur le quai 2/3 et remplacement de la marquise sur la rampe d’accès au passage inférieur depuis le quai 1
– Renouvellement, adaptation des voies et appareils de voie
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
• Administration communale de Sonceboz-Sombeval, Rue des Prés 5, 2605 Sonceboz-Sombeval
• Administration communale de Corgémont, Grand-Rue 15, 2606 Corgémont
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’ex-propriation ; demandes selon les art. 7 à 10 LEx ; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx ; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx ; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c, al. 2 LCdF).
Fin du délai: 24.05.2022
Office des transports publics et de la coordination des transports, 3011 Berne