En se fondant sur l’article 3, alinéa 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et sur l’article 44, alinéa 1 de l’ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR), l’autorité compétente de la commune de Sonceboz-Sombeval décide d’introduire la restriction suivante en matière de circulation routière:
Interdiction de stationner sur les deux côtés de la chaussée
Totalité de la Rue de la Combe à Sonceboz-Sombeval, depuis le débouché amont jusqu’au débouché aval sur la rue Pierre-Pertuis
Selon l’article 63, alinéa 1, lettre a et l’article 67 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), la présente décision peut être attaquée par voie de recours administratif devant la préfète de l’arrondissement administratif du Jura bernois dans les 30 jours à compter de sa publication. Le recours administratif doit être formé par écrit en langue française. Il doit contenir une conclusion, une motivation, l’indication des faits, les moyens de preuve et la signature de l’intéressé(e).
La présente décision entrera en vigueur dès que les signaux auront été mis en place.
Sonceboz-Sombeval, le 10 décembre 2019
Le Conseil Municipal
