Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Section civile

L’accès aux immeubles feuillets 156 et 162 du ban de Sonceboz-Sombeval est interdit aux chiens.

Toute personne contrevenant à cette interdiction est passible d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à CHF 2’000.- au plus.

Défense autorisée.

Moutier, le 10 avril 2019

La Présidente : Siegfried

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