Tribunal régional Jura bernois-Seeland
Section civile
L’accès aux immeubles feuillets 156 et 162 du ban de Sonceboz-Sombeval est interdit aux chiens.
Toute personne contrevenant à cette interdiction est passible d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à CHF 2’000.- au plus.
Défense autorisée.
Moutier, le 10 avril 2019
La Présidente : Siegfried