Procédure ordinaire d’approbation des plans, Mise à l’enquête publique des plans : Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire ordinaire ; Projet de CFF SA concernant le gare de Sonceboz-Sombeval : Mise en conformité LHand et renouvellement des voies
Concerne : Sonceboz-Sombeval, Corgémont
Requérant(e)
CFF SA, Infrastructure – Projets d’Aménagement et de Renouvellement – Région Ouest, Rue de la Gare de Triage 5, 1020 Renens
Objet
Gare de Sonceboz-Sombeval
Ligne 225 Bienne – La Chaux-de-Fonds / Km 46.049 – 51.307
Ligne 225-226 Sonceboz-Sombeval – Delémont / Km 49.049 – 49.733
Les principaux éléments de construction sont les suivants :
– Mise en conformité LHand de l’accès aux trains:
• Rehaussement des quais
• Reconstruction des accès au passage inférieur
• Déplacement et rénovation de la marquise sur le quai 2/3 et remplacement de la marquise sur la rampe d’accès au passage inférieur depuis le quai 1
– Renouvellement, adaptation des voies et appareils de voie
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Ligne 225 Bienne – La Chaux-de-Fonds / Km 46.049 – 51.307
Ligne 225-226 Sonceboz-Sombeval – Delémont / Km 49.049 – 49.733
Les principaux éléments de construction sont les suivants :
– Mise en conformité LHand de l’accès aux trains:
• Rehaussement des quais
• Reconstruction des accès au passage inférieur
• Déplacement et rénovation de la marquise sur le quai 2/3 et remplacement de la marquise sur la rampe d’accès au passage inférieur depuis le quai 1
– Renouvellement, adaptation des voies et appareils de voie
Pour les détails, il sera renvoyé aux plans mis à l’enquête publique pour consultation.
Procédure
La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la procédure d’approbation des plans est l’Office fédéral des transports (OFT).
Dépôt public
Les plans du projet peuvent être consultés du 25 avril 2022 au 24 mai 2022 à (selon les heures d’ouverture ordinaires) :
• Administration communale de Sonceboz-Sombeval, Rue des Prés 5, 2605 Sonceboz-Sombeval
• Administration communale de Corgémont, Grand-Rue 15, 2606 Corgémont
• Administration communale de Sonceboz-Sombeval, Rue des Prés 5, 2605 Sonceboz-Sombeval
• Administration communale de Corgémont, Grand-Rue 15, 2606 Corgémont
Piquetage
Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l’ouvrage projeté (y. c. modifications de terrains, défrichement, acquisition de droits, etc.).
Objections
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’ex-propriation ; demandes selon les art. 7 à 10 LEx ; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx ; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx ; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c, al. 2 LCdF).
Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711) peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête (oppositions à l’ex-propriation ; demandes selon les art. 7 à 10 LEx ; demande de réparation en nature selon l’art. 18 LEx ; demande d’extension de l’expropriation selon l’art. 12 LEx ; demandes sur le montant de l’indemnité selon l’art. 16 et 17 LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx).
Les oppositions, écrites et en deux exemplaires seront adressées durant le délai de mise à l’enquête (date selon timbre postal) à l’Office fédéral des transports (OFT), Section Autorisations I, 3003 Berne. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (art. 18c, al. 2 LCdF).
Ban d’expropriation
Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (art. 42 LEx). L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation (art. 44 al. 1 LEx).
Délai : 30 jours
Fin du délai: 24.05.2022
Fin du délai: 24.05.2022
Point de contact
Office fédéral des transports, 3003 Berne
Office des transports publics et de la coordination des transports, 3011 Berne
Office des transports publics et de la coordination des transports, 3011 Berne