Constructions
Révision de l’amnénagement local – Dépôt public
Conformément à l’article 60 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, le Conseil municipal dépose publiquement la révision de l’aménagement local.
Le dossier comprend :
- le plan des zones d’affection du sol et de construction, inclus la constatation de forêt au sens de l’article 10 al. 2 lettre a LFo,
- le plan des périmètres de protection de la nature et du paysage,
- le plan des zones de dangers A,
- le plan des zones de dangers B,
- le règlement d’affectation du sol et de construction avec les annexes I, II et III
- le rapport au sens de l’article 47 OAT,
- le rapport d’examen préalable de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.
Ces documents sont déposés à l’Administration municipale pendant 30 jours, du 20 août au 18 septembre 2024 inclus. Ils peuvent aussi être consultés sur le site www.sonceboz.ch/category/avis-officiels/.
Les oppositions ou réserves de droit écrites et motivées contre le plan de zones d’affection du sol et de construction, le plan des périmètres de protection de la nature et du paysage, les plans des zones de dangers A et B, le règlement d’affectation du sol et de construction ainsi que la constatation de forêt seront adressées à l’Administration municipale, Rue des Prés 5, 2605 Sonceboz-Sombeval pendant le délai du dépôt public.
Le cas échéant, les séances de conciliation auront lieu le mardi 1er octobre 2024 et le mardi 8 octobre 2024 dès 14h00.
Sonceboz-Sombeval, le 5 août 2024
Le Conseil municipal
Procédures électroniques d’octroi du permis de construire à partir du 1er mars 2022
Les modifications adoptées en décembre 2020 par le Grand Conseil, qui sont apportées à la loi sur les constructions et au décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et qui sont requises par l’introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans (eBUP) entrent en vigueur le 1er mars 2022, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les constructions.
Les changements induits dans les procédures d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans sont importants. La demande de permis de construire doit être remplie de manière électronique, sur la plateforme eBau, et ne peut plus être déposée au moyen des formulaires officiels.
Règlements et plans de constructions
Documents à télécharger ou à imprimer et liens vous permettant d’accéder à des formulaires ou documents disponibles sur des sites officiels externes.
La commune de Sonceboz-Sombeval n’engage pas sa responsabilité au sujet de l’exactitude ou la fiabilité des documents dans leur version électronique. Ces documents ne créent aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes légalement adoptés et publiés qui eux seuls font foi.
Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable.
Depuis juin 2018, la commune de Sonceboz-Sombeval est intégrée dans le cadastre RDPPF. Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géo-portail du canton de Berne. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur les liens suivants :
- Portail du cadastre RDPPF de la Confédération
- Carte du géo-portail du cadastre RDPPF
- Géo-portail du canton de Berne