Constructions
Procédures électroniques d’octroi du permis de construire à partir du 1er mars 2022
Les modifications adoptées en décembre 2020 par le Grand Conseil, qui sont apportées à la loi sur les constructions et au décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et qui sont requises par l’introduction des procédures électroniques d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans (eBUP) entrent en vigueur le 1er mars 2022, en même temps que la modification de l’ordonnance sur les constructions.
Les changements induits dans les procédures d’octroi du permis de construire et d’édiction des plans sont importants. La demande de permis de construire doit être remplie de manière électronique, sur la plateforme eBau, et ne peut plus être déposée au moyen des formulaires officiels.
Règlements et plans de constructions
Documents à télécharger ou à imprimer et liens vous permettant d’accéder à des formulaires ou documents disponibles sur des sites officiels externes.
La commune de Sonceboz-Sombeval n’engage pas sa responsabilité au sujet de l’exactitude ou la fiabilité des documents dans leur version électronique. Ces documents ne créent aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes légalement adoptés et publiés qui eux seuls font foi.
Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officiel-le et fiable.
Depuis juin 2018, la commune de Sonceboz-Sombeval est intégrée dans le cadastre RDPPF. Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géo-portail du canton de Berne. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.
Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur les liens suivants:
– Portail du cadastre RDPPF de la Confédération
– Carte du géo-portail du cadastre RDPPF
– Géo-portail du canton de Berne