En vertu de l’art. 9 du règlement communal sur la protection des données qui renvoie à l’art. 33 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données est l’organe de vérification des comptes. L’autorité de surveillance assume les tâches suivantes :
- Surveille l’application des dispositions sur la protection des données au sein de l’Administration municipale
- Conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’Administration municipale
- Conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données
- Joue le rôle d’intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités.
Lors de l’assemblée municipale du 11 décembre 2017, le législatif communal a nommé la Fiduciaire Figema SA en tant qu’organe de vérification des comptes et cette dernière est donc l’autorité de surveillance de la protection des données pour la période 2018-2021.
Fiduciaire Figema SA
Chemin du Long-Champ 99
2504 Biel/Bienne
032 344 48 70