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Contacts

Rue des Prés 5 / Case postale 47

2605 Sonceboz-Sombeval

Téléphone :032 488 33 00

E-mail : secretariat@sonceboz.ch

Horaires

Lundi 10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 18.00 h.

Mardi10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 17.30 h.

Mercredi 10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 17.30 h.

Jeudi 10.00 – 12.00 h. | 16.00 – 17.30 h.

Vendredi 1 0.00 – 12.00 h. | Fermé

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  3. Protection des données

Protection des données

Règlement au sein de l’administration communale

En vertu de l’art. 9 du règlement communal sur la protection des données qui renvoie à l’art. 33 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données est l’organe de vérification des comptes. L’autorité de surveillance assume les tâches suivantes :

  • Surveille l’application des dispositions sur la protection des données au sein de l’Administration municipale
  • Conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’Administration municipale
  • Conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données
  • Joue le rôle d’intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités.

L’organe de surveillance pour la protection des données, la Fiduciaire Figema A.A. a été élu pour une nouvelle période de 4 ans arrivant à échéance au 31.12.2025 le 6 décembre 2021

Fiduciaire Figema SA 
Chemin du Long-Champ 99
2504 Biel/Bienne

032 344 48 70